Cambriolage grimpant sur échafaudage : qui est responsable ?

2021-11-26 01:58:01 By : Ms. alinda zeng

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Le locataire d'un immeuble, victime d'une intrusion par la fenêtre, obtient que son bailleur soit condamné à lui payer des dommages et intérêts, pour n'avoir pas sécurisé l'échafaudage placé le long de la façade.

Publié le 29 septembre 2021 à 13h00 Temps de lecture 2 min.

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Lorsqu'un locataire est victime d'un cambriolage commis à l'aide d'échafaudages placés le long d'une façade, et qu'il n'est pas (entièrement) indemnisé par son assureur, il peut se retourner contre son bailleur.

En effet, la jurisprudence montre que le loueur est tenu pour responsable du vol, s'il ne s'est pas assuré que l'entreprise propriétaire de l'échafaudage prendrait les précautions nécessaires pour empêcher les intrusions - notamment en enlevant, après le départ des ouvriers, l'échelle qui relie le sol au premier palier. C'est ce que rappelle le cas suivant.

Le samedi 19 décembre 2015, Monsieur X, locataire d'un appartement au troisième étage d'un immeuble social de l'Essonne, a été victime d'un cambriolage. Pour pénétrer dans sa maison, le voleur a utilisé l'échafaudage destiné à abattre la façade, puis a brisé une fenêtre.

Monsieur X obtient une indemnité d'environ 1 000 euros de son assureur. Il s'en est alors pris à la société HLM Les Résidences, son bailleur, afin qu'elle soit condamnée à lui verser 7 500 euros de dommages et intérêts. Son avocat explique que l'échafaudage n'était équipé d'aucun dispositif de sécurité, comme en témoignent des photos d'enfants s'amusant dessus. Il rappelle que le collectif de locataires s'en est plaint.

Il prétend qu'il existe un lien de causalité entre ce manque de sécurité et le cambriolage : sans l'échafaudage, les cambrioleurs n'auraient pas pu atteindre le troisième étage. Le tribunal de grande instance de Longjumeau (Essonne) a statué en sa faveur le 17 mai 2018. Il a déclaré l'entreprise responsable du cambriolage, et l'a condamnée à verser 3 000 euros de dommages et intérêts à MX

L'entreprise est séduisante. Elle prétend que le locataire aurait dû laisser les volets fermés, en son absence, ce qui aurait empêché le cambriolage. Mais, note la cour d'appel de Paris, le 21 septembre 2021, elle ne peut lui en vouloir, "aucune instruction n'a été donnée (...) pendant les travaux, et une telle mesure étant particulièrement contraignante pour les occupants des logements".

Le tribunal a jugé que "le bailleur a donc engagé sa responsabilité en ne prévoyant aucun système de sécurité" afin d'empêcher les intrusions. Elle confirme le jugement.

Mais cela modifie le montant de l'indemnisation. En effet, note-t-elle, « M. X n'est pas en mesure de démontrer le montant de ses dommages, la liste des objets et espèces volés, établie par lui-même ou par son assureur, ne suffit pas. pour rapporter cette preuve ». Elle décide que « dans le absence de factures ou de tout autre justificatif, le montant des dommages et intérêts doit être ramené à la somme de 2 000 euros ».

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